Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d'une part, la société SNAP-ME, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 944 061 886, dont le siège social est situé 17 Avenue des Caves d'Avron, 93360 Neuilly-Plaisance (contact : contact@snap-me.fr), ci-après « le Prestataire », et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant réserver ou acheter une prestation ou un produit proposé par le Prestataire, ci-après « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de l'espace (location à l'heure, à la demi-journée ou à la journée) et à tout achat de prestations de photographie (portraits, séances en studio ou en extérieur, événements), de captation audio et vidéo (podcast), de conseil en image et d'accompagnement individuel réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, que ce soit via le site snap-me.fr ou par accord direct. Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif en vigueur au jour de la réservation s'applique au Client. Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement proposés au moment de la réservation. Toute prestation commandée est due dans son intégralité.

4. Réservation, exécution et annulation

La réservation d'un créneau vaut engagement ferme du Client. Toute annulation faite au moins 3 jours avant le créneau réservé donne lieu au remboursement intégral. Passé ce délai, le montant payé n'est pas remboursé, mais la réservation peut être reportée à une autre date, sous réserve de disponibilité. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et conformément aux règles de l'art, sous réserve d'un aléa indépendant de sa volonté (force majeure, absence du Client, etc.).

Les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme tierce de location de lieux (par exemple Giggster) sont payées sur cette plateforme et soumises à ses propres conditions d'annulation et de remboursement, qui prévalent sur le présent article pour ces réservations.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur toute réservation effectuée à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Cet accord est recueilli par le Prestataire au moment de la réservation ou en amont de la séance.

6. Droit à l'image et propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par le Prestataire sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; le Prestataire en demeure l'auteur et le titulaire des droits patrimoniaux, sauf cession expresse écrite. Le Client dispose d'une licence d'usage des clichés livrés pour un usage personnel et non commercial, sauf accord contraire écrit.

Le Prestataire ne peut utiliser l'image du Client (portfolio, réseaux sociaux, communication) qu'après avoir recueilli son consentement exprès et préalable, révocable à tout moment sur simple demande écrite à contact@snap-me.fr.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à contact@snap-me.fr. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Prestataire finalise actuellement son adhésion à un dispositif de médiation agréé et communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur cette page dès son adhésion effective.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.